Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de la plateforme WassalniDZ, service de mise en relation entre conducteurs et passagers pour des trajets de covoiturage en Algérie.

Article 2 — Inscription et conditions d'accès

L'utilisation de la plateforme nécessite la création d'un compte avec des informations exactes et à jour. L'utilisateur s'engage à ne pas créer de faux profils. L'accès à WassalniDZ est réservé aux personnes majeures ayant au moins 18 ans révolus. En s'inscrivant, l'utilisateur certifie avoir atteint cet âge. Toute inscription d'un mineur est strictement interdite et entraînera la suppression immédiate du compte.

Article 3 — Rôle de la plateforme

WassalniDZ est une plateforme de mise en relation uniquement. Elle n'est pas partie au contrat de transport entre conducteurs et passagers et ne peut être tenue responsable des incidents survenant pendant les trajets.

Article 4 — Obligations du conducteur

Le conducteur (le « Transporteur ») s'engage à : posséder un permis de conduire valide, être propriétaire ou avoir l'autorisation d'utiliser le véhicule, respecter le Code de la route algérien, et ne pas proposer de trajets à but lucratif (partage de frais uniquement).

4.1 — Conformité du véhicule et contrôles réglementaires. Avant tout trajet proposé sur la plateforme, le conducteur s'assure que son véhicule est en conformité avec la réglementation algérienne. Il doit notamment disposer d'un contrôle technique à jour et valide, et d'une assurance automobile en cours de validité couvrant l'usage effectif du véhicule. Le conducteur s'engage à ne proposer un trajet que si l'ensemble de ces exigences est respecté, et à en justifier à première demande de WassalniDZ ou des autorités compétentes.

4.2 — Équipements de sécurité obligatoires. Le conducteur s'engage à embarquer à bord du véhicule, en permanence et en état de fonctionnement, l'ensemble des équipements de sécurité requis par la réglementation algérienne, notamment et sans que cette liste soit limitative : le gilet de sécurité rétro-réfléchissant, le triangle de signalisation de danger, et l'extincteur en cours de validité. Le défaut, l'absence ou la défaillance de l'un de ces équipements engage l'entière et exclusive responsabilité du conducteur.

4.3 — Entretien et état du véhicule. Le conducteur est seul responsable de l'entretien, de la maintenance et de l'état général du véhicule. Il s'engage à ne pas transporter de passagers dans un véhicule présentant un risque pour la sécurité.

Article 5 — Obligations du passager

Le passager s'engage à être ponctuel, à respecter le conducteur et son véhicule, et à payer le prix convenu.

5.1 — Préférence aux profils entièrement vérifiés. WassalniDZ affiche pour chaque conducteur un niveau de vérification du profil (photo, pièce d'identité, informations du véhicule). Le passager est invité, dans la mesure du possible, à privilégier un profil entièrement vérifié plutôt qu'un profil présentant des documents manquants ou non vérifiés. Un profil complet constitue une garantie accrue de fiabilité, mais ne saurait à lui seul dispenser le passager de prudence ni engager la responsabilité de la plateforme.

5.2 — Obligation d'annulation en cas de non-correspondance du profil. Si, au moment du départ, le conducteur ou le passager qui se présente ne correspond pas au profil ayant fait l'objet de la réservation (identité, photo, ou tout élément laissant penser à une usurpation ou à une incohérence), l'autre partie a l'obligation d'annuler purement et simplement le trajet et de ne pas prendre part au transport. En aucun cas WassalniDZ ne saurait être tenue responsable d'un incident survenu alors qu'une partie a accepté de poursuivre le trajet malgré une non-correspondance avérée ou suspectée du profil.

Article 6 — Comportement

Tout comportement irrespectueux, frauduleux ou dangereux entraîne la suspension immédiate du compte.

Article 7 — Données personnelles et protection de la vie privée

7.1 — Cadre légal. WassalniDZ traite des données à caractère personnel dans le respect de la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et de la réglementation algérienne en vigueur. Le traitement fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (INPDP).

7.2 — Finalités du traitement. Les données collectées (identité, pièce d'identité, photo, téléphone, informations du véhicule, trajets, réservations) sont utilisées exclusivement pour le fonctionnement de la plateforme : création du compte, vérification du profil, mise en relation, sécurité, et respect des obligations légales. Elles ne sont jamais revendues à des tiers.

7.3 — Données sensibles et confidentialité. Les pièces d'identité et photos de vérification sont stockées de manière privée et chiffrée, accessibles uniquement aux fins de vérification, et ne sont jamais rendues publiques. Seul l'utilisateur concerné et les administrateurs habilités de WassalniDZ peuvent y accéder.

7.4 — Durée de conservation. Les données sont conservées le temps nécessaire à la fourniture du service et à l'exécution des obligations légales, puis supprimées ou anonymisées, sauf conservation imposée par une obligation légale.

7.5 — Droits de l'utilisateur. Conformément à la loi 18-07, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données. Toute demande peut être adressée via la rubrique contact de la plateforme. WassalniDZ s'engage à répondre dans les délais légaux.

7.6 — Consentement. En s'inscrivant et en utilisant la plateforme, l'utilisateur consent expressément au traitement de ses données dans les conditions décrites aux présentes.

Article 8 — Responsabilité des parties

8.1 — Principe de responsabilité pleine et entière. Le conducteur (ci-après « le Transporteur ») et le passager (ci-après « le Client ») reconnaissent et acceptent expressément qu'ils sont les seuls et uniques responsables du transport effectué, de ses conditions d'exécution et de toutes ses conséquences. Le Transporteur assume l'entière responsabilité de la conduite, du véhicule, de l'état de ce dernier, du respect du Code de la route et de la sécurité des personnes transportées. Le Client assume l'entière responsabilité de sa présence à bord, de sa propre sécurité et du contenu des bagages qu'il transporte.

8.2 — Exonération totale de responsabilité de la plateforme. WassalniDZ n'est qu'un outil technique de mise en relation. Elle n'intervient à aucun moment dans l'organisation, l'exécution, le suivi ou le contrôle du trajet. En conséquence, WassalniDZ décline toute responsabilité, de quelque nature que ce soit (responsabilité civile contractuelle ou délictuelle, responsabilité du fait des choses, responsabilité du fait d'autrui), pour tout dommage matériel, corporel ou moral, direct ou indirect, subi par le Transporteur, le Client ou tout tiers, survenant à l'occasion ou à l'occasion du trajet. Cette exonération s'applique notamment, sans que cette liste soit limitative, aux accidents de la route, aux incidents, vols, agressions, retards, annulations, défaillances du véhicule, et à tout litige entre le Transporteur et le Client.

8.3 — Obligation d'indemnisation. Le Transporteur et le Client s'engagent à garantir et indemniser WassalniDZ, ses dirigeants, ses collaborateurs et ses ayants droit contre toute réclamation, action, poursuite, condamnation, frais de justice et frais d'avocat découlant d'un manquement aux présentes CGU, d'un fait fautif commis à l'occasion d'un trajet, ou de tout dommage causé à un tiers. Cette indemnisation couvre l'intégralité des sommes qui seraient mises à la charge de WassalniDZ, y compris les intérêts et frais de procédure.

8.4 — Assurance. Le Transporteur est seul tenu de souscrire et de maintenir les assurances obligatoires et nécessaires à son activité (assurance automobile, responsabilité civile). WassalniDZ n'intervient pas dans la couverture assurantielle et ne saurait être substituée à l'assureur du Transporteur ou du Client.

Article 9 — Bagages et transport de substances dangereuses ou illicites

9.1 — Responsabilité exclusive du Client sur ses bagages. Le Client est seul responsable du contenu, de la nature, de la conformité et de la licéité des bagages qu'il transporte. Il s'engage à ne transporter aucun objet dont la détention, le transport ou la détention à des fins de transport serait contraire à la loi algérienne ou à toute réglementation applicable.

9.2 — Interdiction stricte de substances dangereuses ou illicites. Il est expressément interdit de transporter, en tant que Client ou Transporteur, toute substance dangereuse, inflammable, explosive, corrosive, toxique, radioactive, ou toute substance illicite au sens de la loi algérienne, notamment, sans que cette liste soit limitative : stupéfiants, drogues, produits psychotropes non prescrits, armes, munitions, explosifs, contrefaçons, produits contrefaisants, biens d'origine frauduleuse, ou tout objet dont le transport est prohibé par la réglementation en vigueur.

9.3 — Exonération totale de la plateforme. WassalniDZ n'exerce aucun contrôle sur les bagages et les biens transportés à l'occasion des trajets. WassalniDZ n'est en aucun cas responsable du transport de substances dangereuses ou illicites, ni de tout dommage, infraction, poursuite pénale ou civile en découlant. La responsabilité du transport de telles substances relève exclusivement de leur auteur (Client ou Transporteur), qui en assume seul toutes les conséquences pénales, civiles et administratives.

9.4 — Droit de signalement et coopération avec les autorités. WassalniDZ se réserve le droit de signaler aux autorités compétentes tout fait ou comportement laissant suspecter un transport de substances dangereuses ou illicites, et de coopérer pleinement avec ces autorités. Le Transporteur comme le Client s'engagent à en faire de même et à faciliter toute enquête.

9.5 — Sanctions. Tout manquement aux présentes dispositions entraîne la suppression immédiate et définitive du compte concerné, sans préjudice des poursuites pénales et civiles pouvant être engagées à l'encontre de leur auteur.

Article 10 — Tarification, partage de frais et interdiction de lucrativité

10.1 — Covoiturage et non-transport commercial. WassalniDZ est une plateforme de covoiturage, définie comme le partage d'un trajet à titre non professionnel, dans un véhicule dont la capacité n'excède pas neuf places, pour un prix ne dépassant pas le partage des frais (carburant, péages, usure). Le prix proposé par le conducteur ne doit en aucun cas dégager de bénéfice ou de marge commerciale.

10.2 — Plafonnement des prix. WassalniDZ se réserve le droit de plafonner le prix par place publié par le conducteur, afin de garantir le respect du principe de partage de frais et d'éviter toute requalification en transport rémunéré soumis à autorisation. Tout prix manifestement abusif ou disproportionné au regard du partage de frais peut être refusé ou ajusté par la plateforme.

10.3 — Qualification exclusive en covoiturage. Le conducteur déclare que les trajets proposés relèvent du covoiturage au sens de la réglementation algérienne et ne constituent pas une activité de transport public de voyageurs soumise à licence ou autorisation au titre de la loi n° 01-13 du 7 août 2001. Le conducteur s'interdit toute exploitation régulière, professionnelle ou lucrative de trajets via la plateforme.

10.4 — Paiement. Sauf dispositif de paiement en ligne expressément activé par la plateforme, le paiement du prix convenu s'effectue directement entre le conducteur et le passager, à la prise en charge. WassalniDZ n'est pas partie au paiement et n'en assure ni la collecte, ni la garantie.

Article 11 — Responsabilité fiscale des usagers

11.1 — Déclaration par l'usager. Le conducteur est seul responsable de la déclaration et du paiement des éventuels impôts et taxes dus au titre des sommes perçues via la plateforme, notamment l'impôt sur le revenu global (IRG) ou tout autre impôt applicable. WassalniDZ ne fournit aucun conseil fiscal et n'agit pas en qualité de tiers déclarant.

11.2 — Non-qualification de salariat. Aucune relation de salariat, de mandat ou de représentation n'est créée entre WassalniDZ et ses usagers conducteurs. Le conducteur agit à titre personnel et indépendant.

11.3 — Facturation de la plateforme. Le cas échéant, WassalniDZ délivre les factures relatives à ses propres prestations (abonnement, services) conformément à la réglementation fiscale algérienne (TVA, IBS, TAP le cas échéant).

Article 12 — Modèle économique et frais de la plateforme

12.1 — Gratuité pour le passager. L'inscription et l'utilisation de la plateforme par le passager sont gratuites. Aucun frais, commission ou intermédiation n'est facturé au passager.

12.2 — Abonnement conducteur. L'inscription et la publication d'un premier trajet annuel sont gratuites dans la limite fixée par la plateforme. Au-delà de cette franchise, la poursuite de la publication de trajets nécessite un abonnement annuel conducteur, dont le tarif est affiché sur la page dédiée. L'abonnement est dû pour la durée d'un an et ne se renouvelle pas tacitement.

12.3 — Transparence des frais. Les tarifs en vigueur (abonnement conducteur, le cas échéant toute prestation payante) sont affichés de manière claire et accessible avant tout engagement. Aucun frais caché n'est appliqué.

12.4 — Absence de commission sur trajet. WassalniDZ ne prélève aucune commission sur le prix des trajets. La rémunération de la plateforme provient exclusivement de l'abonnement conducteur et, le cas échéant, de prestations annexes expressément acceptées par l'usager.

12.5 — Remboursement. Les conditions de remboursement de l'abonnement, le cas échéant, sont affichées sur la page d'abonnement. Aucun remboursement n'est dû pour les trajets déjà publiés ou les services déjà rendus.

Article 13 — Modification des CGU

WassalniDZ se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit algérien. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents d'Algérie.